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Promesse de vente ou compromis - Les différences

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Dans le jargon de l’immobilier, vous entendez sans doute régulièrement parler de compromis de vente et de promesse de vente.
Avant la signature de l’acte définitif devant le notaire, il faut prévoir des délais parfois importants, pour permettre à l’acheteur de bien finaliser son projet (et notamment de solliciter un crédit immobilier) mais aussi au notaire de réunir certaines pièces indispensables au dossier.
Pour marquer l’engagement des deux parties, et dans l’attente de la signature de l’acte définitif, il est possible de signer un compromis ou une promesse de vente. Quelle est la différence entre ces deux documents ?
 

Qu'est-ce qu'une promesse de vente ?

La promesse de vente, parfois appelée promesse « unilatérale » de vente, dans la mesure où elle n'engage que le vendeur, lui permet de réserver le bien à l’attention exclusive d'un futur acquéreur, à un prix spécifié dans le contrat et pour une durée limitée. En contrepartie, l’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation du bien, qui correspond normalement à 10 % du montant total de la vente, hors frais de notaire. La promesse de vente obéit à un formalisme bien précis.
Quelle est la durée d'une promesse de vente ?
La promesse de vente doit préciser la date de levée d'option de l'acquéreur. Le délai entre la promesse de vente et l'acte de vente est généralement de deux à trois mois.
 

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?

Dans le compromis de vente (ou « promesse synallagmatique de vente »), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice (or le délai légal de rétractation de 10 jours ou la non-réalisation d’une condition suspensive, telle la non-obtention de son crédit par l’acquéreur). La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ entre 5 % et 10 % du prix de vente.

Le compromis de vente se différencie de la promesse de vente, car il s’agit d’un contrat qui engage pleinement les deux parties. En effet, au moment de la signature d’un compromis, l’engagement de chacun à mener la transaction à son terme est clairement stipulé.
Ce qu’il faut en penser : le compromis de vente est bien plus puissant juridiquement, c’est un symbole fort pour chaque partie, et non pas uniquement pour l’acheteur ou le vendeur.
 

Délai de rétractation de 10 jours.

Qu’il s’agisse d’une promesse ou d’un compromis de vente, l’acheteur dispose à réception du contrat signé d’un délai de rétractation de 10 jours. L'acheteur peut annuler son engagement sans avoir à justifier d’un motif, et récupère intégralement les sommes versées.

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19 janvier 2023
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